Droit notarial
| Disponibilité | COMPLET |
| Tarif | Adhésion annuelle + 50,00€ |
| Thème | Droit |
| Nombre de séances | 7 séances de 2 heures |
| Jour | Vendredi |
| Heure | 10h00 |
| Lieu | Cannes Université |
| Dates | 18/10/24, 22/11/24, 20/12/24, 10/01/25, 07/02/25, 07/03/25, 04/04/25 |
Intervenant (s)
 | GOLETTO Véronique |
Clerc de notaire retraitée, formatrice en droit notarial, spécialisée en droit de la famille, en droit de l'immobilier et déontologie notariale depuis 2017.
| |
Description
Le notaire est un juriste nommé par le ministre de la Justice, qui établit des actes authentiques pour le compte de ses clients.
Il intervient dans plusieurs branches du droit et notamment en droit des personnes et de la famille, où son rôle est d’accompagner ses clients tout au long de leur vie. De cette manière, il peut agir en matière de concubinage, de pacte civil de solidarité, de mariage, de divorce, de libéralités (donation, testament…) ou encore lors de l’anticipation d’une vulnérabilité à venir.
Au programme :
• Le notaire : son rôle et son statut, l’intérêt de l’acte authentique, les composantes des « frais de notaire »
• Le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS)
• Le mariage et les régimes matrimoniaux : primaire, légal et conventionnels
• Le divorce : divorce déjudiciarisé et divorce judiciaire
• Les libéralités entre vifs : donation entre vifs et donation-partage
• Les libéralités à cause de la mort : donation entre époux et testament
• Les régimes de protection des personnes majeures vulnérables : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale.