Droit notarial

Disponibilité COMPLET
Tarif Adhésion annuelle +

50,00

Thème Droit
Nombre de séances 7 séances de 2 heures
Jour Vendredi
Heure 10h00
Lieu Cannes Université
Dates 18/10/24, 22/11/24, 20/12/24, 10/01/25, 07/02/25, 07/03/25, 04/04/25

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Intervenant (s)

GOLETTO Véronique

Clerc de notaire retraitée, formatrice en droit notarial, spécialisée en droit de la famille, en droit de l'immobilier et déontologie notariale depuis 2017.

Description

Le notaire est un juriste nommé par le ministre de la Justice, qui établit des actes authentiques pour le compte de ses clients.

Il intervient dans plusieurs branches du droit et notamment en droit des personnes et de la famille, où son rôle est d’accompagner ses clients tout au long de leur vie. De cette manière, il peut agir en matière de concubinage, de pacte civil de solidarité, de mariage, de divorce, de libéralités (donation, testament…) ou encore lors de l’anticipation d’une vulnérabilité à venir.

Au programme :

Le notaire : son rôle et son statut, l’intérêt de l’acte authentique, les composantes des « frais de notaire »

Le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS)

Le mariage et les régimes matrimoniaux : primaire, légal et conventionnels

Le divorce : divorce déjudiciarisé et divorce judiciaire

Les libéralités entre vifs : donation entre vifs et donation-partage

Les libéralités à cause de la mort : donation entre époux et testament

Les régimes de protection des personnes majeures vulnérables : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale.

Localisation

Cannes Université

10 B Avenue de Vallauris, 06400 Cannes, France